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La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006

2006

International audience

Communauté entre épouxrevenus[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawcompte bancaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawsaisissabilitécharge de la preuve[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUSprésomption de communauté
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La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution

2006

International audience

Compte bancaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevenu du débiteurCOMMUNAUTE ENTRE EPOUX[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESTiersPrésomption de communautéSaisie conservatoireDette du mariComputingMilieux_MISCELLANEOUSBien commun
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